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Dernière mise à jour le 04 octobre 2023.
1. Champ d’application – Définitions
1.1. Champ d’application – Objet
Les Services Green Musicians (tels que définis ci-après) accessibles via la plateforme d’intermédiation en ligne Green Musicians (site web accessible à l’adresse suivante :
Greenmusicians.com, et application mobile accessible sur les App Stores Apple et Google.
- ci-après ensemble la « Plateforme » sont fournis par la Sarl Green Musicians au capital de 22.000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 948 243 894 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 84948243894, dont le siège social est situé au 13 Bis Boulevard Babin Chevaye, 44200 Nantes (« Green Musicians »), qui propose un service d’intermédiation en ligne en tant qu’ « opérateur de plateforme en ligne » au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, en vue de permettre l’offre, la négociation, l’achat et la vente, entre Utilisateurs (tels que définis ci-dessous), de matériel de musique, le téléchargement de logiciels et de partitions.
L'accès, la consultation de la Plateforme et l’utilisation des Services Green Musicians sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), qui ont pour objet de préciser les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de Green Musicians et des Utilisateurs (tels que définis ci-dessous), dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de la Plateforme.
Green Musicians se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront préalablement informés par mail envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription, QUINZE (15) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. En continuant à utiliser les Services Green Musicians après l’entrée en vigueur des modifications des CGU, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU. La date de la dernière révision des CGU figure en haut de page.
1.2 Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :
Acheteur : tout Utilisateur titulaire d’un compte qui achète un ou plusieurs Articles sur la Plateforme à un ou plusieurs Vendeurs via les Services Green Musicians.
Annonce : l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins notamment) déposés par un Annonceur en vue de proposer à la vente un Article via les Services Green Musicians.
Annonceur : tout Utilisateur titulaire d’un compte, ayant déposé et mis en ligne une Annonce.
Annonceur professionnel : tout Annonceur agissant sur la Plateforme en sa qualité de vendeur professionnel.
Article : tout produit lié une pratique musicale, à savoir les instruments de musique, le matériel audio et DJ, les équipements, et accessoires de musique, les logiciels et partitions dont la vente n’est pas interdite par les dispositions législatives et réglementaires applicables, les CGU et/ou les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces, proposé à la vente par l’Annonceur via les Services Green Musicians.
Contenu : toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels.
Droits de propriété intellectuelle Green Musicians : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et des Services Green Musicians dont Green Musicians est titulaire ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, en particulier ceux attachés aux marques, à l’enseigne, signes distinctifs, noms commerciaux, dessins, modèles, dénominations sociales, ainsi qu’à l’identité visuelle et/ou charte graphique, à l’ensemble des bases de données au titre du droit sui generis du producteur de bases de données et du droit d’auteur, au nom de domaine de la Plateforme, l’ensemble de son architecture, contenu graphique, textuel et/ou média, et des bases de données le composant au titre du droit sui generis du producteur de bases de données et du droit d‘auteur.
Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces : l’ensemble des règles et interdictions définissant les Articles dont la vente est autorisée ou interdite, les conditions de rédaction des Annonces et le processus de dépôt associé, les conditions de modération des Annonces ainsi que leurs règles de classement.
Services Green Musicians : les services Green Musicians de dépôt, de consultation des Annonces, d’achat/vente d’Articles et téléchargements via le Service de paiement sécurisé et de mise en relation avec un prestataire de transport.
Vendeur : tout Annonceur titulaire d’un compte dont l’offre de vente d’un ou plusieurs Article(s) a été acceptée par un Acheteur via les Services Green Musicians.
Utilisateur : toute personne physique (i) âgée d’au moins 18 ans et juridiquement capable, ou (ii) son/ses représentants légaux le cas échéant, utilisant les Services Green Musicians, à titre particulier et/ou agissant en tant que professionnel.
Les Utilisateurs, Annonceurs, Acheteurs et Vendeurs peuvent être des professionnels ou des consommateurs / non-professionnels. L’utilisation des Services Green Musicians par des professionnels nécessite toutefois la création d’un compte professionnel, étant précisé que les professionnels qui offrent des biens à la vente et/ou réalisent des transactions avec des consommateurs sont soumis à des dispositions légales spécifiques, détaillées ci-dessous à l’article 6.2.2.
Le fait pour une personne de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’elle agit à titre professionnel constitue une pratique commerciale déloyale, punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 €), pouvant être portée à DIX POUR CENT (10 %) du chiffre d'affaires moyen annuel ou à CINQUANTE POUR CENT (50 %) des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit (article L. 132-2 du Code de la consommation).
La qualité de professionnel sera indiquée, le cas échéant, sur l’Annonce et le profil de l’Utilisateur.
2. Présentation de la Plateforme
2.1. Accès à la Plateforme – Disponibilité
La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs (i) disposant d’une connexion internet, sauf stipulations contraires, et (ii) disposant du matériel et des autorisations nécessaires, dans les conditions précisées au lancement de la Plateforme par l’Utilisateur, le cas échéant. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
Green Musicians fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
Green Musicians pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services Green Musicians , réserver l'accès à la Plateforme et/ou aux Services Green Musicians , ou certaines parties de la Plateforme et/ou des Services Green Musicians , à une catégorie déterminée d’Utilisateurs,
supprimer toute information, y compris les Annonces, pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme ou entrant en contravention avec (i) les dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, (ii) les CGU et (iii) les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces,
suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme et/ou aux Services Green Musicians afin de procéder à des mises à jour.
Green Musicians est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou aux Services de Green Musicians du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet, etc.).
L’Utilisateur reconnaît que l’obligation de Green Musicians quant à la disponibilité de la Plateforme et des Services Green Musicians est une simple obligation de moyens.
2.2. Inscription et désinscription sur la Plateforme
La consultation des Annonces (accès au catalogue des Articles) diffusées sur la Plateforme est libre et gratuite. Toutefois, la création d’un compte est nécessaire pour accéder à certains Services Green Musicians.
Seules les personnes physiques (i) âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables, ou (ii) leurs représentants légaux le cas échéant, agissant à des fins exclusivement privées, peuvent créer un compte.
Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés (titre, nom, prénom, email, mot de passe, pseudonyme, et, s’il le souhaite, son genre – homme ou femme – une photographie de profil – le ou les instruments joués – le ou les styles de musique écoutés ou pratiqués ; l’adresse est également nécessaire pour pouvoir publier des Annonces ou procéder à un achat d’Article). Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères.
En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte.
Dans le cadre du processus d’inscription, l’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet.
Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai Green Musicians s'il constate une faille de sécurité, liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que Green Musicians puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur s’engage à avertir Green Musicians dans les meilleurs délais. Green Musicians désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier.
3. Services Green Musicians offerts sur la Plateforme
3.1 Présentation des Services Green Musicians
Green Musicians propose sur la Plateforme les Services Green Musicians décrits ci-dessous, étant précisé que l’accès à certains Services Green Musicians nécessitent la création d’un compte :
Dépôt d’Annonces (compte nécessaire)
Consultations d’Annonces
Achat d’Articles (compte nécessaire)
Mise à disposition d’un service de messagerie intégrée permettant d’échanger des messages texte entre les Utilisateurs (compte nécessaire)
Remise en main propre des Articles entre les Utilisateurs (compte nécessaire).
Mise à disposition d’un réseau social
Téléchargement de logiciels (compte nécessaire)
Téléchargement de partitions (compte nécessaire)
Les Services Green Musicians permettent aux Utilisateurs de conclure entre eux des contrats de vente portant sur les Articles qui font l’objet des Annonces.
3.2. Répartition des droits et obligations
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services Green Musicians offerts par Green Musicians sont limités à l’hébergement, au référencement, et à la diffusion des Annonces publiées sur la Plateforme, ainsi qu’à la mise en relation entre les Utilisateurs, Annonceurs, Vendeurs et Acheteurs, notamment par la mise à disposition du Service de messagerie intégrée.
Green Musicians n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre les Utilisateurs / Annonceurs (Vendeurs et Acheteurs).
LES VENDEURS ET ACHETEURS SONT ET DEMEURENT SEULS RESPONSABLES DE LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT CONCLU ENTRE EUX, AUQUEL GREEN MUSICIANS N’EST PAS PARTIE.
4. Annonces
4.1. Règles de dépôt d’Annonces
L’Utilisateur ayant créé un compte et accepté les CGU peut gratuitement diffuser des Annonces sur la Plateforme.
Les principales règles applicables au dépôt d’une Annonce sont les suivantes :
L’Utilisateur doit être le propriétaire des Articles et/ou être en droit de les vendre,
Les Articles, et/ou leur vente, ne doivent en aucun cas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, ni violer les droits d’un tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle.
A cet égard, il est précisé que seules les Annonces portant sur des Articles originaux sont autorisées. La vente de copie ou de reproduction non-autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de sanctions pénales.
L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de sa nature, sauf mention expresse et explicite sur l’Annonce.
Les Articles pour lesquels le dépôt d’une Annonce est interdit, autorisé sous réserve du respect conditions particulières, ou autorisé sans condition particulières, ainsi que les conditions générales de dépôt de l’Annonce sont précisées dans les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces et à les respecter.
Il est précisé qu’aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique avec l’un des Annonceurs référencés sur la Plateforme n’influence le classement ou le référencement des Produits.
L’Annonceur, lorsqu’il dépose une Annonce :
Doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article, en indiquant notamment :
Le nom de l’Article ;
Une description de l’Article, en indiquant les caractéristiques (notamment la marque, la couleur, la puissance, la taille, et l’état d’usage) et signalant tous les défauts et spécificités éventuels ;
Les éléments nécessaires à la catégorisation de l’Article (instrument, catégorie, sous-catégorie, filtres, marque, caractéristiques)
S’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :
État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
État moyen : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
Ne fonctionne pas : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
Reconditionné- Stock B - Professionnels uniquement : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis réemballé.
Modèle d'exposition -Professionnels uniquement : Bien ayant été présenté en exposition et utilisé pour des essais, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel puis réemballé.
Entre TROIS (3) et DIX (10) photographies de l’Article de bonne qualité doivent être téléchargées lors du référencement de l’Article (il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire). Elles doivent refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article.
Une vidéo de bonne qualité (facultative mais fortement recommandée) de l’Article peut être téléchargée lors du référencement de l’Article ((il est interdit d’utiliser une vidéo trouvée sur Internet et/ou une vidéo d’un article similaire). Elle doit refléter la qualité réelle du son et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article.
Renseigner les conditions de vente de l’Article (prix, poids de l’Article et, le cas échéant, du colis, adresse du Vendeur, et, le cas échéant, les conditions commerciales de l’Annonceur professionnel), et toute information spécifique importante à destination des potentiels Acheteurs.
L’Annonceur, lorsqu’il dépose une Annonce relative à un Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive.
Chaque Article ne peut faire l’objet que d’une seule Annonce.
Le dépôt d’une Annonce constitue une offre de vente de l’Article par l’Annonceur, qui pourra être acceptée par un Acheteur. En conséquence, l’Annonceur s’engage à ce que l’Article qu’il propose à la vente soit disponible. Dans l’hypothèse où un Article serait vendu en dehors des Services Green Musicians et ne serait donc plus disponible, l’Annonceur s’engage à retirer l’Annonce concernée dans les meilleurs délais. Avant l’achat de l’Article par un Acheteur, l’Annonceur peut modifier l’Annonce ou la retirer à tout moment.
INFORMATION IMPORTANTE :
Il est expressément précisé aux Utilisateurs que les Annonceurs sont seuls responsables du bon référencement des Articles, du respect des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces, et du respect de la réglementation applicable aux Articles, ainsi que de la vérification de l’état des Articles proposés à la vente sur la Plateforme.
A cet égard, chaque Annonceur est seul responsable du respect des règles spécifiques applicables à la commercialisation de produits soumis à une règlementation particulière : chaque Annonceur est notamment seul responsable de la communication des informations nécessaires à une utilisation adaptée, conforme et respectant les normes de sécurité.
Green Musicians ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de référencement incorrect dû à une faute de l’Annonceur, et/ou à défaut pour l’Annonceur d’avoir respecté ses obligations légales dans le cadre de la vente d’Articles de Sécurité, la responsabilité de Green Musicians étant limitée à la mise en œuvre d’un service de modération des Annonces dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessous.
Le respect des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces, et de la réglementation applicable aux Articles engage donc la responsabilité individuelle de chaque Annonceur, qui pourra voir sa responsabilité retenue en cas de faute de sa part.
4.2. Modération des Annonces
Les Articles doivent respecter les différents univers de Green Musicians.
Postérieurement au dépôt des Annonces, Green Musicians vérifiera les Annonces signalées par des Utilisateurs.
Les annonces signalées par au moins DEUX (2) utilisateurs sont immédiatement masquées (en « invisible » / « hide ») avant vérification par le service client de Green Musicians.
Toute Annonce (i) contenant des éléments contraires aux dispositions légales et réglementaires, aux bonnes mœurs, aux CGU ainsi qu’aux Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces (et notamment au regard de la conformité des Articles, de leur état, du respect des règles de sécurité applicables aux Articles, ou de leur qualité, en lien avec la description de l’Annonce) ou (ii) susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs, ou (iii) non classée dans la catégorie adaptée sera susceptible, selon le cas, d’être modifiée, refusée ou supprimée (mise hors ligne) par Green Musicians , sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à indemnité.
L’Annonceur sera notifié de la décision de Green Musicians et de ses motifs, et pourra prendre contact avec Green Musicians à cet égard aux coordonnées indiquées à l’article 14.1 des CGU.
Green Musicians se réserve également la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Annonceur en cas de manquement grave (notamment manquements aux dispositions légales applicables et/ou aux bonnes mœurs) ou répété de l’Annonceur.
4.3. Classement des Annonces
Les Annonces sont classées par catégories et rubriques selon le type d’Articles.
Dans chaque catégorie / rubrique, les Annonces sont classées chronologiquement par date de parution.
L’Utilisateur a la possibilité de filtrer les Annonces, notamment par nature d’Articles, pertinence, ordre alphabétique, chronologique, popularité, marque, prix ou aléatoirement.
4.4. Onglet « Mes favoris »
L’Utilisateur dispose d’un service de « favoris » lui permettant de classer une Annonce parmi ses favoris : les Annonces classées parmi les favoris d’un Utilisateur sont directement accessibles depuis son espace personnel (onglet « Mes favoris »), sans que l’Utilisateur n’ait à chercher à nouveau la ou les Annonces dans l’ensemble du catalogue d’Annonces de la Plateforme. Ces Annonces ne s’affichent plus dans cet onglet à compter de leur suppression / mise hors ligne.
5. Messagerie intégrée
Dans le cadre des Services Green Musicians, les Utilisateurs titulaires d’un compte peuvent communiquer entre eux via une messagerie privée (« chat »). Cette messagerie privée intégrée est mise à disposition des Utilisateurs titulaires d’un compte afin que ces derniers échangent dans le cadre des Services Green Musicians, en particulier concernant les Annonces et Articles.
Les correspondances échangées via la messagerie intégrée sont privées, seuls les Utilisateurs concernés peuvent y avoir accès, à l’exclusion des autres Utilisateurs.
Dans le cadre de l’utilisation de la messagerie privée, les Utilisateurs s’engagent à :
respecter la destination de la messagerie privée, soit l’échange entre Utilisateurs dans le cadre des Services Green Musicians , en particulier concernant les Articles et Annonces,
respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les CGU,
s’abstenir de tout propos contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs (notamment propos inappropriés, insultants, diffamatoires ou susceptibles d’être qualifiés de harcèlement).
Les Utilisateurs sont et demeurent seuls responsables de leurs propos et des échanges intervenus via la messagerie privée, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
Green Musicians n’effectue aucune modération relativement à la messagerie intégrée. Toutefois, les Utilisateurs peuvent toujours signaler un comportement / des propos inappropriés aux coordonnées indiquées à l’article 14.1 des CGU.
6. Achat / vente d’Articles
6.1. Processus d’achat / vente d’Articles via les Services Green Musicians
L’Annonce est proposée en français, anglais ou espagnol puis traduite, le cas échéant.
Il est précisé que le montant total qui sera payé par l’Acheteur correspond au prix du ou des articles auquel s’ajoute une participation financière pour la mise à disposition des “Services Green Musicians” égale à 1€ + 5% de la valeur du ou des articles achetés. (cliquez ici pour voir les “Services Green Musicians").
L’Acheteur peut prendre contact avec l’Annonceur via (i) le bouton « faire une offre » ou (ii) le service de messagerie intégrée afin de négocier tout ou partie des conditions de l’Annonce. Il est précisé que les Acheteurs ne sont pas autorisés à réaliser la transaction sans passer par la Plateforme. En cas de non-respect de cette interdiction, Green Musicians se dégage de toute responsabilité concernant ladite transaction.
La vente est définitivement conclue entre le Vendeur et l’Acheteur dès finalisation du processus d’achat et paiement de l’Article.
L’Acheteur reçoit une confirmation de la transaction, et le Vendeur est informé de la vente de son Article, par email.
En conséquence, l’Acheteur et le Vendeur s’obligent chacun à exécuter leurs obligations au titre du contrat de vente conclu, qui sont principalement :
pour l’Acheteur : payer le prix au Vendeur,
pour le Vendeur : délivrer l’Article à l’Acheteur.
6.2. Informations des Acheteurs et des Vendeurs
6.2.1. Informations des Acheteurs n’achetant pas auprès d’un Annonceur professionnel
Green Musicians informe l’Acheteur que, s’il n’achète pas auprès d’un Annonceur professionnel, il ne bénéficie pas des droits des consommateurs issus du droit de l’Union Européenne en matière de protection des consommateurs, soit :
• du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-28 du Code de la consommation,
• de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
Toutefois, l’Acheteur n’achetant pas auprès d’un professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés du droit commun de la vente, prévue aux articles 1641 et s. du Code civil.
Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de:
• livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,
• livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison, (notamment les boîtes d’anches, embouchures, becs, flûte à bec en bois, harmonica, mélodica, casque, écouteurs …).
• livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison.
• livraison de journaux, périodiques ou illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.
6.2.2 Informations concernant les achats réalisés auprès d’un Annonceur professionnel
Green Musicians informe l’Acheteur que, s’il achète auprès d’un Annonceur professionnel, il bénéficie des droits des consommateurs issus du droit de l’Union Européenne en matière de protection des consommateurs, soit :
• du droit de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré figurant en annexe des CGU) pour un délai de QUATORZE (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession de l’Article acheté, ou du dernier Article acheté en cas de livraison séparée pour une seule commande, tel que prévu par les articles L. 221-28 du Code de la consommation, dans les conditions détaillées en Annexe des CGU ;
• de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés du droit commun de la vente, prévue aux articles 1641 et s. du Code civil.
Dans ce cadre, Green Musicians informe l’Acheteur de l’identité de l’Annonceur professionnel et de sa qualité de professionnel, le cas échéant.
Par ailleurs, l’Acheteur peut contacter l’Annonceur professionnel pour toute information ou demande complémentaire aux coordonnées communiquées la Plateforme, sur simple demande, ou en utilisant la messagerie mise à sa dispostion sur la plateforme.
6.2.3. Informations sur le droit commun des obligations et de la responsabilité civile
Par ailleurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que, nonobstant les informations précisées en 6.2.1. et 6.2.2. ci-dessus, les dispositions suivantes du Code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile sont les principales dispositions applicables au contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur :
• Articles 1193 à 1198 du Code civil (les effets du contrat entre les parties),
• Articles 1217 à 1231-7 du Code civil (l’inexécution du contrat),
• Articles 1602 à 1649 du Code civil (vente – obligations du vendeur),
• Articles 1625 à 1649 du Code civil (vente – garantie),
• Articles 1650 à 1657 du Code civil (vente – obligations de l’acheteur),
• Articles 1240 à 1252 du Code civil (la responsabilité extracontractuelle).
6.2.4. Informations sur les obligations sociales et fiscales des Vendeurs
En outre, le Vendeur est informé qu’il peut être soumis à des obligations sociales et fiscales au titre des transactions réalisées via la Plateforme.
Le Vendeur est invité à se rendre sur les pages des administrations compétentes via les liens référencés ci-dessus pour se renseigner à ce sujet.
Il est par ailleurs informé que Green Musicians doit lui adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre au cours de l’année écoulée, ainsi qu’à l’administration fiscale (DGFiP).
7. Service de paiement sécurisé
L’achat d’un Article via les Services Green Musicians implique obligatoirement l’utilisation du Service de paiement sécurisé. L’Acheteur est informé que le coût du Service de paiement sécurisé est à sa charge au titre des Frais de Services, qui s’ajoutent au prix de l’Article.
Le Service de paiement sécurisé mis à disposition dans le cadre des Services Green Musicians est opéré par MANGOPAY. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent que l’utilisation du Service de paiement sécurisé est soumis au Contrat-cadre de services de paiement MANGOPAY accessible via le lien suivant https://mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf
L’Acheteur et le Vendeur devront chacun communiquer l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires au Service de paiement sécurisé, notamment :
nom, prénom, adresse mail, date de naissance, nationalité et pays de résidence ;
pour les Utilisateurs particuliers : une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport ;
pour les Utilisateurs professionnels (personnes morales) : une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du mandataire social, un extrait Kbis de moins d’un mois, les statuts, la liste des actionnaires ainsi que la déclaration), une déclaration de bénéficiaire effectif (« UBO » ou « Ultimate Beneficial Owners »);
le cas échéant, un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ainsi que toute information supplémentaire qui pourrait être demandée dans le cadre du Service de paiement sécurisé. L’Acheteur et le Vendeur garantissent l’exactitude des informations et pièces justificatives communiquées.
Dans le cadre du Service de paiement sécurisé, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte bancaire (ou, à terme, via PayPal), ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être mis à disposition, à l’aide du Service de paiement sécurisé disponible sur la Plateforme.
Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par MANGOPAY jusqu'à ce que la transaction soit validée.
La transaction est validée :
lorsque l'Acheteur confirme à Green Musicians que l'Article est conforme à l’Annonce,
après l'expiration de la période de contestation suivant la réception de l’Article,
après la résolution d'un litige, le cas échéant.
Une fois la transaction validée, les fonds sont immédiatement transférés sur le porte-monnaie virtuel MANGOPAY du Vendeur (« wallet »), qui peut ensuite le transférer sur le compte bancaire renseigné par le Vendeur (sous réserve d’avoir renseigné son IBAN, le nom du titulaire du compte bancaire, ainsi que d’avoir procédé à la procédure de validation dite « Know Your Customer » ou « KYC »), ou les utiliser pour réaliser des achats via le service de paiement MANGOPAY, sans frais.
Le Service de paiement sécurisé est utilisable uniquement par l’Acheteur et le Vendeur, chacun à titre personnel, dans le cadre de l’utilisation des Services Green Musicians.
En conséquence, l’Acheteur et le Vendeur s’interdisent toute utilisation dans un autre cadre et/ou au profit d’un tiers.
En cas de transmission d’informations et/ou pièces justificatives inexactes et/ou de suspicion de fraude, Green Musicians suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
7.1. Paiement en plusieurs fois.
7.2. Paiement PayPal
Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe PayPal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte PayPal sans création de compte Green Musicians.
8. Service de livraison
En utilisant les Services Green Musicians pour l'achat d'un article, l'utilisateur a la possibilité de choisir parmi divers services de livraison proposés ou opter pour une remise en main propre par le vendeur à l'acheteur. Lorsqu'un service de livraison est sélectionné, il est important de noter que les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et s'ajoutent au prix de l'article. Ces frais varient en fonction de la taille, du poids et de la destination du colis et sont clairement indiqués sur la fiche produit. La responsabilité de Green Musicians se limite à fournir la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs, ainsi que l'accès aux services de ces transporteurs. Green Musicians ne gère pas directement les envois, les délais d'impression des étiquettes ou les dépôts de colis.
Processus de Livraison
Sous réserve de l'utilisation du service de paiement sécurisé, Green Musicians facilite la mise en relation entre l'acheteur et le vendeur avec le transporteur sélectionné, un prestataire tiers spécialisé dans le transport et la livraison. Une étiquette de transport, payée par l'acheteur, est fournie par Green Musicians au vendeur pour permettre l'expédition de l'article via le transporteur choisi. Le vendeur est tenu d'expédier l'article dans un délai de six (6) jours à compter de la réception du bordereau d'envoi. Si l'article n'est pas envoyé dans ce délai, la transaction sera annulée et l'acheteur sera intégralement remboursé.
Suivi et Non-Réception
Le vendeur doit conserver la preuve d'envoi de l'article. Si l'acheteur n'a pas reçu l'article à la date prévue, il doit en informer Green Musicians dans un délai de quatre (4) jours. Dans ce cas, la transaction sera suspendue et Green Musicians entreprendra des démarches pour déterminer la cause de la non-livraison, qu'elle soit due à une non-expédition par le vendeur ou à une perte durant le transport. Si la non-livraison de l'article est confirmée, Green Musicians remboursera intégralement l'acheteur.
En cas de perte de l'article pendant le transport, le vendeur sera indemnisé selon les conditions applicables par le transporteur.
Responsabilité
Green Musicians, en tant que prestataire de mise en relation, n'est pas responsable du transport des articles. Toute responsabilité liée au transport est à la charge du transporteur, conformément à ses conditions de service.
8.1 Colissimo
* Service : Livraison à domicile ou en point de retrait avec remise contre signature et option de suivi en temps réel.
* Délai de livraison : 48 heures après expédition, couvrant toute la France métropolitaine.
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8.2 Chronopost 18
* Service : Livraison express garantie avant 18h le lendemain de l'expédition en France métropolitaine, avec signature.
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8.3 Shop2Shop by Chronopost
* Service : Transfert de colis entre points relais, avec notification par SMS ou email.
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8.4 Mondial Relay
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8.5 FedEx International Connect Plus
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8.6 DPD
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8.7 Correos
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8.8 Cocolis
* Service : Livraison collaborative où des particuliers transportent les colis sur leurs trajets.
* Délai de livraison : Variable, selon la disponibilité des trajets.
* Tarif : Généralement inférieur aux tarifs traditionnels, dépendant de la distance et du volume du colis.
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Note Importante
Les utilisateurs sont responsables de sélectionner le transporteur qui correspond le mieux à leurs exigences en matière de coût, de délai de livraison et de suivi. Green Musicians ne prend pas en charge directement les envois, mais facilite l'accès à ces services pour améliorer l'expérience d'achat et de vente sur notre plateforme.
9. Réception des Articles
Afin de sécuriser les transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée par l’Acheteur dans le cadre du Service de paiement sécurisé est conservée par MANGOPAY, et ce jusqu’à validation de la transaction.
L’Acheteur dispose de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la réception de l’Article pour valider la conformité de celui-ci à l’Annonce. A défaut de validation à l’expiration de ce délai, l’Article sera réputé conforme à l’Annonce et la transaction validée.
Si l'Acheteur signale que l’Article n’est pas conforme à l’Annonce, la transaction sera suspendue et le prix conservé en séquestre.
L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de régler les conséquences de la non-conformité alléguée de l’Article, et de préciser les modalités de retour de l’Article le cas échéant. Ils s’engagent à en informer Green Musicians dans les meilleurs délais, afin que celui-ci donne les instructions correspondantes à MANGOPAY (validation de la transaction ou remboursement intégral de l’Acheteur).
Il est précisé que le cas échéant, les frais de retour de l’Article sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire avec le Vendeur.
En cas de retour d’un Article par l’Acheteur au Vendeur, l’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur les informations nécessaires permettant le suivi de l’Article (URL ou numéro de suivi) sur la page prévue à cet effet.
10. Notation / Avis
A l’issu de chaque transaction finalisée, les Acheteurs et Vendeurs peuvent, chacun, procéder à la notation de l’Utilisateur auprès de qui la transaction a été réalisée (« Rating Utilisateur », allant de 1 à 5, où 1 est la note de satisfaction la plus faible et 5 la note de satisfaction la plus élevée).
A l'issue de chaque transaction finalisée, les Acheteurs et Vendeurs peuvent également, chacun, rédiger un avis, sous la forme d’un commentaire écrit, concernant le déroulement de la transaction et le contact avec l’Utilisateur auprès de qui la transaction a été réalisée.
Le Rating Utilisateur et les avis seront affichés sur le profil public de l’Utilisateur. Les avis en ligne, la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour seront affichées sur le profil public de l’Utilisateur.
Aucune contrepartie n’est fournie par la Plateforme en échange du dépôt d’un avis par l’Acheteur.
Les avis sont publiés immédiatement après leur validation par l’Acheteur.
Le délai maximal de conservation d’un avis sur Green Musicians est fixé à la durée de conservation du compte utilisateur de l’Acheteur, conformément à la politique de confidentialité Green Musicians , soit une conservation de l’avis pendant toute la période d’activité de l’Acheteur sur Green Musicians , jusqu’à une demande de suppression du compte utilisateur de l’Acheteur, ou jusqu’à l’issue d’une période d’inactivité de l’Acheteur sur Green Musicians , fixée au maximum à TROIS (3) ans à compter de la dernière connexion de l’Acheteur à son compte utilisateur.
Tout Utilisateur peut signaler un problème sur un avis, en s’adressant à Green Musicians via la procédure de règlement des litiges détaillée à l’article 14 des CGU. Suivant la pertinence dudit signalement, Green Musicians pourra contacter l’auteur de l’avis et/ou supprimer l’avis dans la mesure où celui-ci ne respecterait pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et/ou contreviendrait aux bonnes mœurs (notamment, en cas de contenu injurieux, diffamatoire, raciste ou illicite) et/ou aux CGU.
11. Frais de Service et de Protection Green Musicians
11.1 Pour l’Acheteur :
Lors de l’utilisation de Green Musicians pour l’achat d’un Article, l’Acheteur paye :
Les Frais de transport, facturés par Green Musicians à l’Acheteur ;
La protection acheteur Green Musicians de 1 € et de 8 POUR CENT (8%) du prix de l’Article TTC.
Les Frais de Services rémunèrent les frais engagés par Green Musicians pour le paiement, développement et maintien de la Plateforme ainsi que la mise en place d’un service client Green Musicians , et permettent en conséquence à Green Musicians de fournir les Services Green Musicians , en ce compris le Service de paiement sécurisé presté par MANGOPAY ; le paiement fractionné presté par Alma; des prix de transport négociés.
Lors du processus d’achat, l’Acheteur est préalablement informé du prix total HT et TTC (le cas échéant) à payer et du détail correspondant.
11.2 Pour le Vendeur :
Lors de l’utilisation des Services Green Musicians pour la vente d’un Article :
Si vous êtes un vendeur particulier ou professionnel, il n'y a aucun frais, ni commission.
Lorsque votre vente est finalisée, vous recevez 100% du montant de votre annonce.
Lors du processus d’achat, le Vendeur est préalablement informé du prix total HT et TTC (le cas échéant) à payer et du détail correspondant.
12. Responsabilité
12.1. Responsabilité de Green Musicians
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services Green Musicians offerts par Green Musicians sont limités au référencement et à la diffusion des Annonces, ainsi qu’à la mise à disposition du Service de paiement sécurisé et du Service de livraison.
En tout état de cause, la responsabilité de Green Musicians ne pourra pas être recherchée dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :
Non-respect par l’Utilisateur (i) des dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, (ii) des CGU et (iii) des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces,
Inexécution par le Vendeur et/ou l’Acheteur de leurs obligations respectives au titre du contrat de vente,
Utilisation de la Plateforme et/ou des Services Green Musicians contraire à leur objet,
Coupure de réseau internet, de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, Green Musicians n’est aucunement responsable si l’achat de l’Article n’est pas réalisé via les Services Green Musicians. Dans ce cas, l’Acheteur et le Vendeur ne bénéficieront pas du Service de paiement sécurisé ni du Service de livraison. Ils ne pourront pas non plus solliciter l’assistance de Green Musicians en cas de difficulté, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
Concernant, les contenus diffusés sur le site www.greenmusicians.com, ils sont réputés fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les contenus communiqués sont présentés à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.greenmuscians.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
12.2. Responsabilité des Utilisateurs, Annonceurs, Vendeurs et Acheteurs
Les Utilisateurs s’engagent à respecter l'ensemble (i) des dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, (ii) les CGU et (iii) les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces lors de la consultation de la Plateforme et/ou de l’utilisation des Services Green Musicians.
A ce titre, les Utilisateurs sont entièrement responsables des :
Articles qu’ils proposent à la vente via l’Annonce,
Annonces qu’ils déposent sur la Plateforme en qualité d’éditeur,
Propos qu’ils tiennent et des échanges intervenus sur le service de messagerie sécurisée.
Droits et obligations au titre du contrat de vente conclu avec un Acheteur le cas échéant et des litiges susceptibles d’en découler.
A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent notamment de (i) contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, (ii) porter atteinte aux droits des tiers, en particulier de propriété intellectuelle, (iii) communiquer des informations erronées, (iv) proposer à la vente un Article non-disponible, (v) divulguer des informations confidentielles, (vi) communiquer des données personnelles de tiers individus ou violer les droits à la vie privée, et/ou (vii) tenir tout propos contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs.
Par ailleurs, il est rappelé que le Vendeur et l’Acheteur sont et demeurent chacun seuls responsables de leurs obligations respectives en vertu du contrat conclu entre eux, auquel Green Musicians n’est pas partie.
13. Suspension / suppression de compte
13.1. Par les Utilisateurs
L’Utilisateur est libre de supprimer son compte à tout moment, en particulier s’il n’accepte pas les modifications substantielles des CGU, sous réserve des transactions en cours opérées via les Services Green Musicians.
L’Utilisateur reconnaît que la désinscription de la Plateforme entraîne l’impossibilité d’utiliser les Services Green Musicians pour lesquels un compte est nécessaire, ainsi que la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus importés sur la Plateforme qu’il pourra récupérer s’il le souhaite, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.
13.2. Par Green Musicians
Sans préjudice de ses autres droits et recours, Green Musicians se réserve le droit de restreindre, suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur (résiliation par Green Musicians de la totalité des Services Green Musicians fournis à l’Utilisateur) en cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des CGU et/ou des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces, notamment :
Après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception, demeurée sans effet HUIT (8) jours calendaires après sa réception dans le cadre d’une procédure de restriction ou de suspension, et TRENTE (30) jours calendaires après sa réception dans le cadre d’une procédure de suppression du compte, concernant les obligations prévues par les articles 6.1, 8, 9 et/ou 16,
Immédiatement sur simple notification adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception lorsque :
(i) L’Utilisateur ne respecte pas les obligations prévues par les articles 2.2, 4.1, 5, 7 et/ou 12.2 ;
(ii) Cela résulte d’obligations légales applicables à Green Musicians et qui ne lui permettent pas de respecter ce délai de préavis ;
(iii) Le droit de suppression du compte exercé par Green Musicians résulte d’une raison impérative prévue par le droit national applicable en conformité avec le droit de l’Union européenne ;
(iv) L’Uilisateur a enfreint à plusieurs reprises les CGU et/ou les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces.
Dans le cas où le délai de préavis n’est pas applicable (décision avec effet immédiat), Green Musicians transmettra par mail à l’Utilisateur, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision.
Toute décision de restriction, suspension et suppression du compte d’un Utilisateur comportera une référence aux faits ou circonstances spécifiques justifiant cette décision, y compris le signalement émanant de tiers ainsi que le motif des CGU et/ou des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces. L’Utilisateur concerné, s’il décide de contester la décision de restriction, suspension et suppression du compte, pourra recourir au processus interne de traitement des plaintes détaillé ci-dessous à l’article 14.1, et sera, en toute hypothèse, réintégré dans un délai raisonnable s’il apparaît que la décision de restriction, suspension et suppression du compte n’était pas justifiée.
14. Règlement des litiges – Médiation de la consommation
14.1. Modalités de règlement des litiges
Green Musicians met gratuitement à disposition des Utilisateurs un service d’assistance qui peut être contacté :
en cas de difficultés lors de l’utilisation des Services Green Musicians ,
en cas de réclamation relative aux Annonces / à leur modération,
en cas de réclamation à l’encontre d’un autre Utilisateur.
Le service d’assistance de Green Musicians est joignable aux coordonnées suivantes :
Courrier : Green Musicians - Service assistance, 13 Bis Boulevard Babin Chevaye 44200 Nantes
Email : information@greenmusicians.com
En cas de réclamation à l’encontre d’un autre Utilisateur, Green Musicians, au titre d’une obligation de moyens, tentera de résoudre les difficultés rencontrées ou prendra les mesures qui s’imposent à l’encontre de l’autre Utilisateur, dans la mesure où elles seraient justifiées.
IL EST CEPENDANT RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE GREEN MUSICIANS N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT D’UN UTILISATEUR À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET, LE CAS ÉCHÉANT, PROFESSIONNELLES, EN TANT QU’ACHETEUR OU VENDEUR.
14.2. Médiation de la consommation
Les Utilisateurs ont le droit de recourir gratuitement à un service de médiation :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de CM2C ( Confédération de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : https://www.cm2c.net ;
soit par courrier adressé à : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS.
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’utilisateur de la Plateforme peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
15. Propriété intellectuelle
Il est rappelé, en tant que de besoin, que Green Musicians est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle Green Musicians sur les éléments de la Plateforme et/ou des Services Green Musicians.
L’Utilisateur ne peut se prévaloir d'aucun droit sur les Droits de propriété intellectuelle Green Musicians, ce qu'il reconnaît et accepte expressément. En conséquence, l’Utilisateur :
s’interdit, notamment, de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Droits de propriété intellectuelle de Green Musicians ,
s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de Green Musicians et à informer sans délai Green Musicians de toute atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de Green Musicians dont il aurait connaissance.
En outre, Green Musicians et les Utilisateurs sont et demeurent, chacun individuellement, seuls titulaires de leurs droits de propriété intellectuelle respectifs.
En particulier, il est précisé que la remise et/ou mise à disposition de tout élément et/ou document, notamment des signes distinctifs et du fichier clients, par Green Musicians ou les Utilisateurs à l’autre partie n’entraîne en aucun cas la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’autre partie. A cet égard, pour les besoins de l’exécution des Services Green Musicians exclusivement et pour la durée de celle-ci, les Utilisateurs concèdent, chacun, à Green Musicians un droit d’utilisation personnel sur lesdits éléments et/ou documents.
16. Protection des données personnelles
Green Musicians s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité Green Musicians accessible sur le lien suivant :
information@greenmusicians.com
A ce titre, Green Musicians précise que la finalité du traitement est la fourniture des Services Green Musicians, pour la durée d’utilisation ainsi que celle des délais de prescription et obligations légales de conservation.
Green Musicians s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties.
Green Musicians rappelle que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, et à tout moment dans le cadre de la prospection, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes :
Green Musicians - Service réclamation, 13 Bis Boulevard Babin Chevaye 44200 Nantes et/ou information@greenmusicians.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).
17. Droit à l’image
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, vous acceptez que les captations où vous apparaissez soient utilisées, exploitées et diffusées par Green Musicians dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, notamment sur des réseaux sociaux, des systèmes de diffusion live streaming, de vidéo conférence, des plateformes de streaming vidéo permettant le replay, ainsi que sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de 10 ans, intégralement ou par extraits.
Green Musicians s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de votre personne.
Vous garantissez n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation d’exploitation de votre droit à l’image est consentie à titre gratuit.
18. Clauses générales
18.1. Intégralité du Contrat – Non renonciation - Autonomie des clauses
Les CGU se substituent entièrement à tous les accords antérieurs ayant pu exister entre Green Musicians et l’Utilisateur. Le défaut pour Green Musicians ou l’Utilisateur de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action.
Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGU deviendrait nulle, serait déclarée nulle, interdite, impossible ou sans effet, la validité des autres stipulations des CGU n’en serait pas pour autant affectée.
18.2. Force probante des écrits électroniques
Les écrits électroniques entre Green Musicians et l’Utilisateur ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par Green Musicians dans son système d'information ont force probante entre les parties en cas de différend.
18.3. Droit applicable - Langue du contrat – Domiciliation
Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Ce choix de la loi applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l’État-membre de l’Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de l’acceptation des CGU.
Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée sur son compte le cas échéant pour l’Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour Green Musicians.
19. Clauses spécifiques aux produits téléchargeables
19.1. Monnaie
Tous les paiements sont effectués en euros (lorsqu'ils sont basés en Europe et en dollars américains (lorsqu'ils sont basés aux États-Unis et dans le reste du monde).
Les prix affichés en yen japonais ne sont qu'une approximation et les taux de change réels appliqués par les banques au moment de l'achat peuvent varier.
19.2. – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des logiciels (s) en téléchargement commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
19.3. Résiliation des droits par Green Musicians
Green Musicians peut à tout moment perdre le droit de distribuer et de vendre les produits sélectionnés. Si un tel cas se produit, vous ne pourrez plus accéder et télécharger ces produits depuis votre compte et ils ne seront plus répertoriés dans le catalogue Green Musicians.
19.4. Limitation des ventes
La boutique en ligne Green Musicians vend des produits uniquement aux utilisateurs finaux. Les marchands de musique, les distributeurs, les grossistes et toute autre entreprise achetant des produits dans la boutique en ligne Green Musicians avec l'intention de les revendre peuvent se voir refuser l'accès et la vente des produits. Green Musicians peut interrompre ses offres sur les produits gratuits à tout moment et sans préavis.
Les codes promo ne peuvent pas être utilisés sur les articles soldés.
19.5. Droits de propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, nous ou nos concédants détenons les droits de propriété intellectuelle sur le site Web et le matériel sur le site Web. Sous réserve de la licence ci-dessous, tous nos droits de propriété intellectuelle sont réservés.
19.6. Licence d'utilisation du site Web
Vous pouvez afficher ou télécharger des produits sélectionnés à des fins de démonstration/d'essai ou à des fins de mise en cache uniquement, et imprimer des pages du site Web à condition que :
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Le site Web greenmusicians.com contient des informations, des conseils, des textes et d'autres éléments qui sont fournis pour votre commodité et votre plaisir. Vous devez être conscient que les informations peuvent contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou des informations obsolètes. greenmusicians.com ne fait aucune représentation ou garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude, l'adéquation, l'actualité ou la fiabilité de toute information et ne sera pas responsable de l'absence de ce qui précède. Les descriptions ou références de produits sur ce site n'impliquent pas l'approbation de ce produit.
19.7. Limitations de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Green Musicians décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. greenmusicians.com ne sera pas responsable des dommages de toute nature résultant de l'utilisation de ce site, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs.
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19.8. Le droit de contester une transaction
Green Musicians se réserve le droit de contester la valeur juridique d'une transaction dans des circonstances suffisantes. Dans ce cas, l'utilisateur sera contacté individuellement par le personnel de Green Musicians pour confirmer son identité. L'impossibilité de vérification de l'identité d'un utilisateur entraînera l'annulation de la commande contestée. Une commande contestée est ouverte à validation pendant 30 jours après la transaction.
19.9. Accès restreint
L'accès à certaines zones de notre site Web est limité. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à des zones de notre site Web, voire à l'ensemble de notre site Web, à notre discrétion. Si nous vous fournissons un identifiant et un mot de passe pour vous permettre d'accéder à des zones restreintes de notre site Web ou à d'autres contenus ou services, vous devez vous assurer que cet identifiant et ce mot de passe restent confidentiels. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe.
Nous pouvons désactiver votre identifiant et votre mot de passe à notre seule discrétion ou si vous enfreignez l'une des politiques ou conditions régissant votre utilisation de notre site Web ou toute autre obligation contractuelle que vous nous devez.
19.10. Loi et juridiction
Cet avis sera régi et interprété conformément au droit français, et tout litige relatif à cet avis sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Nantes.
19.11. Noms de marque chez Green Musicians
Toutes les références à des marques sur ce site/page, y compris les références aux marques et aux instruments, sont fournies à des fins de description uniquement. Par exemple, des références aux marques d'instruments sont fournies pour décrire le son de l'instrument et/ou de l'instrument utilisé dans l'échantillon. Green Musicians n'a (et ne prétend pas) aucune association avec ou approbation par ces marques. Toute survaleur attachée à ces marques appartient au propriétaire de la marque. Green Musicians ou ses Fournisseurs déclinent toute responsabilité quant au contenu de l'échantillon ou à l'exactitude de la description.
19.12. Louer pour devenir propriétaire
Si vous choisissez d'acheter un produit via un plan de paiement Location avec Option d’Achat, vous achèterez une licence mensuelle pour la durée du plan. À la fin du plan Location avec Option d’Achat, si tous les paiements échelonnés ont été effectués sans aucun remboursement, avoir ou problème de paiement, votre licence mensuelle sera convertie en licence perpétuelle une fois votre paiement final traité.
Si vous annulez ou suspendez votre plan de paiement Location avec Option d’Achat, vous perdrez votre licence mensuelle pour le produit concerné et votre accès au produit sera suspendu jusqu'à ce que vous redémarriez votre plan de paiement Location avec Option d’Achat. Vous ne recevrez pas de licence perpétuelle pour le produit concerné tant que vous n'aurez pas effectué le paiement final nécessaire pour compléter votre plan.
Si vous avez acheté un produit avec un plan de paiement Location avec Option d’Achat, Green Musicians traitera un paiement récurrent chaque mois pendant la durée de votre plan, ou jusqu'à ce que vous annuliez ou suspendiez le plan de paiement Location avec Option d’Achat. En dehors de tout essai gratuit, un paiement sera requis tous les 30 jours afin de continuer à utiliser le produit. Le statut de votre abonnement sera vérifié au moins une fois tous les 3 jours pour confirmer que votre plan de paiement Location avec Option d’Achat est toujours actif.
En achetant une licence pour un produit sur un plan de paiement Location avec Option d’Achat, vous acceptez que Green Musicians facture votre mode de paiement chaque mois pour le prix d'un versement jusqu'à ce que le prix total du produit soit payé, sauf si vous annulez ou suspendez votre location.
Vous autorisez Green Musicians à facturer le mode de paiement enregistré auprès de notre fournisseur de paiement récurrent pour payer tous les versements. Nous débiterons votre mode de paiement pour l'acompte chaque mois le jour correspondant à la date à laquelle vous avez commencé le plan de paiement Location avec Option d’Achat. Si une telle date n'existe pas dans un mois donné, la facturation sera effectuée le dernier jour de ce mois.
20. Clauses spécifiques aux produits reconditionnés
20.1 Rôle de l'intermédiaire
Green Musicians agit en tant qu’intermédiaire tiers de confiance pour faciliter l'achat de biens entre le client (ci-après "l'Acheteur") et le fournisseur (ci-après "le Vendeur").
En aucun cas, Green Musicians n'acquiert la propriété des biens commandés par l'Acheteur.
20.2 Absence de transfert de propriété à Green Musicians
Le transfert de propriété des biens achetés par l'Acheteur auprès du Vendeur s’effectue directement entre le Vendeur et l'Acheteur. Green Musicians ne prend à aucun moment possession des biens, et ne devient à aucun moment propriétaire desdits biens.
20.3. Rémunération de Green Musicians
Green Musicians perçoit une rémunération sous forme de marge intégrée dans le prix de vente payé par l'Acheteur. Cette marge couvre les services d’intermédiation, notamment la gestion de la commande, la communication avec le Vendeur et la facilitation de la livraison du produit. Le montant de cette marge est inclus dans le prix total affiché pour l'Acheteur.
20.4. Livraison et responsabilité
Le Vendeur est directement responsable de l'expédition des produits à l'Acheteur, ainsi que de leur qualité et conformité. En tant qu'intermédiaire, Green Musicians ne peut être tenu responsable des retards de livraison, de la non-conformité des biens, ou de tout dommage survenant pendant le transport.
20.5. Paiement et garanties
Green Musicians perçoit les paiements de l'Acheteur en tant que tiers de confiance et les transmet ensuite au Vendeur, selon les modalités convenues. Le paiement effectué par l'Acheteur ne constitue pas un transfert de propriété à Green Musicians, mais une prestation de service d’intermédiation.
20.6. Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à la qualité, à la conformité, ou à la livraison des biens devra être adressée directement au Vendeur. Green Musicians facilitera la communication entre l'Acheteur et le Vendeur pour le règlement des litiges, sans toutefois endosser la responsabilité de ceux-ci.
ANNEXE – Droit de rétraction (hors produits téléchargeables)
Droit de rétractation et garantie légale de conformité applicable entre les Vendeurs professionnels et les Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
- IMPORTANT –
1 – Droit de rétractation et effets de la rétractation
Les modalités de rétractation ci-dessous s’appliquent à défaut de stipulation contraire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et convenues entre le Vendeur professionnel et le consommateur.
Droit de rétractation
Si, en tant qu’Acheteur, vous avez la qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu avec un Vendeur professionnel sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur professionnel votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), par courrier à l’adresse du Vendeur professionnel qu’il aura communiqué, ou par mail à l’adresse qu’il aura indiquée. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également transmettre via le site internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous utilisez cette option, le Vendeur professionnel devra vous envoyer sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du contrat conclu avec un Vendeur professionnel, le Vendeur professionnel devra vous rembourser tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur professionnel est informé de votre décision de rétractation du Contrat. Le Vendeur professionnel devra procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Le Vendeur professionnel peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous aurez communiqué au Vendeur professionnel votre décision de rétractation du contrat conclu avec lui. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
2 - Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés applicable entre les Vendeurs professionnels et les Acheteurs ayant la qualité de consommateur
Le Vendeur professionnel est tenu des défauts de conformité des Articles dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant VINGT-QUATRE (24) mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cette dernière a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.
Modèle de formulaire de rétractation, applicable entre les Vendeurs Professionnels et les Acheteurs ayant la qualité de consommateur
Si, en tant qu’Acheteur, vous avez la qualité de consommateur, et que vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un Vendeur professionnel dans les conditions du droit de rétraction du Code de la consommation, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire au Vendeur professionnel.
À l’attention de : [nom du Vendeur professionnel], [adresse de réclamation du Vendeur Professionnel]
Email : [adresse mail de contact réclamations le Vendeur professionnel]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
_________________ Commandé le _________________ (*) /reçu le _________________ (*) :
Nom _________________
Adresse ___________________________________________________
Signature du (des) Client(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)